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Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP · Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP чл. Annexe art. 40

Chapitre I : Généralités.

В силаОфициален текст

Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.

Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1991-04-21